MOYEUVRE-GRANDE, Jeudi 09 Décembre 2021, °C , Ensoleillé
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Mairie de Moyeuvre-Grande - Moselle (57)
Urbanisme

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire communal.

Retrouvez ci-dessous les documents concernant le PLU de la Moyeuvre-Grande :

AFFICHAGE DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un panneau portant des mentions spécifiques et ce durant toute la durée des travaux. 

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. 

DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ces travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

QUAND PEUT-ON COMMENCER LES TRAVAUX ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

  • si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans,
  • ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongation doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

CONTESTATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME

Pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d'un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous détenez.

L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du permis en question.

DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

La DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

CAS PARTICULIERS

  • Si les travaux ont été effectués par tranche, la déclaration doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations.
  • Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte.
  • Si des normes techniques spécifiques sont applicables, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l'ouvrage,
  • En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

La réalisation d'une construction neuve, même de faible importance ou la modification d'une construction existante, sont par principe soumises à l'obtention préalable d'une autorisation, qui vise à certifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Vous trouverez les principales informations ci-dessous ou en mairie, au service urbanisme, en prenant rendez-vous au 03 87 58 75 15 ou par mail contact@mairie-moyeuvre-grande.fr.

LIENS UTILES

 

LE CERTIFICAT D'URBANISME (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il existe 2 types de certificats d’urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier

-       le certificat d’urbanisme d’information, permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non,

-       le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP)

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle doit être accomplie avant la réalisation des travaux.

  • Changement de destination : par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
  • Installation d’une clôture : mur, grillage, palissade...
  • Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. (remplacement d'une porte, une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade
  • Travaux sur une petite surface : ils peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction (abri de jardin, véranda, pergola, piscine, extension, balcon, pièce supplémentaire…) 

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour réaliser des travaux de grande importance :

  • Pour toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations),
  • Pour toute extension supérieure à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du POS, 
  • Pour tout changement de destination d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade
  • En cas de construction nouvelle

ATTENTION : Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) :

  • Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m²,
  • Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée. 

 

LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. 

A Moyeuvre-Grande le taux est de 0.

LE PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, les installations et les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Il peut s’agir de :

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
  • la réalisation de certaines opérations de lotissement,
  • la réalisation d'opérations d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DE L’AGGLOMÉRATION MESSINE A FAIT PEAU NEUVE !

De quoi s’agit-il ?

Le SCoTAM est un document d’urbanisme qui détermine les grands principes d’aménagement du territoire en matière d’habitat, d’économie ou encore de mobilité et de paysages. Déployé sur un vaste territoire, il concerne directement 224 communes, dont la nôtre. Il a récemment été révisé, de manière à proposer un projet de développement durable et concerté au plus près des besoins et attentes actuelles des habitants. Il est entré en vigueur depuis le 9 août 2021, après plusieurs mois de réflexion et de concertation.

A quoi cela sert-il ?

Comme son nom l’indique, ce document a pour objectif de rendre cohérentes les politiques publiques en cours et à venir. En deux mots, de parvenir à un développement harmonieux et équilibré du territoire. Il aide notamment les communes et intercommunalités à décliner les grandes lois européennes et nationales, dans les domaines qui touchent à notre quotidien : habiter, se déplacer, travailler, consommer, se divertir, préserver les espaces agricoles et la biodiversité, profiter de paysages variés, etc. Son champ d’action est large, et contribue directement à la qualité de notre cadre de vie, actuel et futur. Stratégique et transversal, il œuvre pour permettre à un territoire, ses habitants, ses entreprises, ses écosystèmes de vivre en équilibre et en bonne santé.

 Où le trouver ?

Vous souhaitez davantage d’informations concernant le SCoTAM et ses déclinaisons dans notre commune ? Venez consulter le document en mairie, rendez-vous sur www.scotam.fr ou contactez le Syndicat mixte par téléphone au 03 57 88 34 44 ou par mail : contact@scotam.fr


CADASTRES

Vous pouvez consulter le plan cadastral directement sur le site du gouvernement : www.cadastre.gouv.fr