MOYEUVRE-GRANDE, Jeudi 09 Décembre 2021, °C , Ensoleillé
Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur l’ensemble du territoire communal. Retrouvez ci-dessous les documents concernant le PLU de la Moyeuvre-Grande : LES CARTES ET LES RÈGLEMENTS DES PLANS DE PRÉVENTION DES RISQUES Pour chaque risque, retrouvez ci-dessous les documents correspondants : Plan de prévention des risques naturels Plan de prévention des risques miniers Plan de prévention des risques d’inondation Retraits et gonflements des argiles AFFICHAGE DE L'AUTORISATION Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un panneau portant des mentions spécifiques et ce durant toute la durée des travaux. La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ces travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier. QUAND PEUT-ON COMMENCER LES TRAVAUX ? Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme. Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an. Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs. Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable. Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an : La demande de prolongation doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation. CONTESTATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME Pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d'un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous détenez. L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du permis en question. DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX La DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. CAS PARTICULIERS La réalisation d'une construction neuve, même de faible importance ou la modification d'une construction existante, sont par principe soumises à l'obtention préalable d'une autorisation, qui vise à certifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune. Vous trouverez les principales informations ci-dessous ou en mairie, au service urbanisme, en prenant rendez-vous au 03 87 58 75 15 ou par mail contact@mairie-moyeuvre-grande.fr. LIENS UTILES LE CERTIFICAT D'URBANISME (CU) Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il existe 2 types de certificats d’urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier - le certificat d’urbanisme d’information, permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non, - le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux). LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP) La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle doit être accomplie avant la réalisation des travaux. LE PERMIS DE CONSTRUIRE Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour réaliser des travaux de grande importance : ATTENTION : Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) : LA TAXE D'AMÉNAGEMENT La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. A Moyeuvre-Grande le taux est de 0. LE PERMIS D'AMÉNAGER Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, les installations et les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Il peut s’agir de : LE SCHÉMA DE COHÉRENCE TERRITORIALE DE L’AGGLOMÉRATION MESSINE A FAIT PEAU NEUVE ! De quoi s’agit-il ? Le SCoTAM est un document d’urbanisme qui détermine les grands principes d’aménagement du territoire en matière d’habitat, d’économie ou encore de mobilité et de paysages. Déployé sur un vaste territoire, il concerne directement 224 communes, dont la nôtre. Il a récemment été révisé, de manière à proposer un projet de développement durable et concerté au plus près des besoins et attentes actuelles des habitants. Il est entré en vigueur depuis le 9 août 2021, après plusieurs mois de réflexion et de concertation. A quoi cela sert-il ? Comme son nom l’indique, ce document a pour objectif de rendre cohérentes les politiques publiques en cours et à venir. En deux mots, de parvenir à un développement harmonieux et équilibré du territoire. Il aide notamment les communes et intercommunalités à décliner les grandes lois européennes et nationales, dans les domaines qui touchent à notre quotidien : habiter, se déplacer, travailler, consommer, se divertir, préserver les espaces agricoles et la biodiversité, profiter de paysages variés, etc. Son champ d’action est large, et contribue directement à la qualité de notre cadre de vie, actuel et futur. Stratégique et transversal, il œuvre pour permettre à un territoire, ses habitants, ses entreprises, ses écosystèmes de vivre en équilibre et en bonne santé. Où le trouver ? Vous souhaitez davantage d’informations concernant le SCoTAM et ses déclinaisons dans notre commune ? Venez consulter le document en mairie, rendez-vous sur www.scotam.fr ou contactez le Syndicat mixte par téléphone au 03 57 88 34 44 ou par mail : contact@scotam.fr
CADASTRES
Vous pouvez consulter le plan cadastral directement sur le site du gouvernement : www.cadastre.gouv.fr
