La réalisation d'une construction neuve, même de faible importance ou la modification d'une construction existante, sont par principe soumises à l'obtention préalable d'une autorisation, qui vise à certifier la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.

Vous trouverez les principales informations ci-dessous ou en mairie, au service urbanisme, en prenant rendez-vous au 03 87 58 75 15 ou par mail contact@mairie-moyeuvre-grande.fr.

LIENS UTILES

• http://vosdroits.service-public.fr  
• www.cadastre.gouv.fr

LE CERTIFICAT D'URBANISME (CU)

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain. Il existe 2 types de certificats d’urbanisme. Leur délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant tout achat d'un bien immobilier

-       le certificat d’urbanisme d’information, permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain et renseigne sur les dispositions d’urbanisme, l’existence de servitudes d’utilité publique, la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non,

-       le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).

• Demande de certificat d'urbanisme (cerfa 13410*01)
  
  

LA DÉCLARATION PRÉALABLE (DP)

La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. Elle doit être accomplie avant la réalisation des travaux.

• Changement de destination : par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
• Installation d’une clôture : mur, grillage, palissade...
• Travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment : une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. (remplacement d'une porte, une fenêtre par un autre modèle, le percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade
• Travaux sur une petite surface : ils peuvent avoir lieu sur une construction existante ou créer une nouvelle construction (abri de jardin, véranda, pergola, piscine, extension, balcon, pièce supplémentaire…) 

• Déclaration préalable (cerfa 13703*07)
• Demande de permis et autres autorisations d'urbanisme (cerfa 13405)
  

LE PERMIS DE CONSTRUIRE

Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Ce document est obligatoire pour réaliser des travaux de grande importance :

• Pour toute construction dont la surface de plancher ou l’emprise au sol sont supérieures à 20 m² (avec ou sans fondations),
• Pour toute extension supérieure à 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher d’une construction existante en zone urbaine du POS, 
• Pour tout changement de destination d’une construction existante avec modification des structures porteuses ou de la façade
• En cas de construction nouvelle

ATTENTION : Le recours à un architecte est obligatoire dans les cas ci-dessous (liste non exhaustive) :

• Pour un particulier construisant une maison pour lui-même si la surface de plancher et l'emprise au sol de la partie de la construction constitutive de surface de plancher sont supérieures à 170 m²,
• Pour une personne morale (S.A., S.A.R.L., S.C.I., etc.) dès le dépôt d’un permis de construire, quelle que soit la surface de plancher créée. 

• Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (cerfa 13406*07)

LA TAXE D'AMÉNAGEMENT

La taxe est applicable à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme (permis de construire ou d'aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. 

A Moyeuvre-Grande le taux est de 0.

LE PERMIS D'AMÉNAGER

Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, les installations et les aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné. Il peut s’agir de :

• la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs,
• la réalisation de certaines opérations de lotissement,
• la réalisation d'opérations d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100 m².

• Permis d'aménager (cerfa 13409*07)