AFFICHAGE DE L'AUTORISATION

Le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme doit afficher sur son terrain un panneau portant des mentions spécifiques et ce durant toute la durée des travaux. 

La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. 

DÉCLARATION D'OUVERTURE DE CHANTIER

Une fois obtenue l'autorisation d'urbanisme nécessaire, la déclaration d'ouverture de chantier (DOC) est un document qui permet de signaler à l'administration le commencement de ces travaux. Elle doit obligatoirement être effectuée dès l'ouverture du chantier.

QUAND PEUT-ON COMMENCER LES TRAVAUX ?

Les travaux doivent impérativement être commencés dans un délai de 2 ans suivant l'obtention de l'autorisation d'urbanisme.

Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d’1 an.

Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à 1 an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants et significatifs.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'autorisation d'urbanisme accordée n'est en principe plus valable.

Le titulaire peut demander le prolongement de son autorisation pour une durée de 1 an :

• si les travaux ne peuvent pas être commencés dans le délai de 2 ans,
• ou s'il prévoit d'interrompre le chantier pendant plus d'une année.

La demande de prolongation doit intervenir 2 mois avant l'expiration du délai de validité de l'autorisation.

CONTESTATION D'UNE AUTORISATION D'URBANISME

Pour pouvoir contester le permis, vous devez expressément justifier d'un intérêt à agir en rapportant la preuve que la construction ou les travaux objets du permis affectent directement vos conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien que vous détenez.

L'intérêt à agir s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du permis en question.

DÉCLARATION D'ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

La DAACT est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

CAS PARTICULIERS

• Si les travaux ont été effectués par tranche, la déclaration doit préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations.
• Si des règles d'accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte.
• Si des normes techniques spécifiques sont applicables, la déclaration doit être accompagnée d'une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l'ouvrage,
• En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.