Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?
Mis à jour le09/04/2025
Chaque époux est titulaire du bail et locataire du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit son régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage. Ils ont tous les 2 les mêmes droits et mêmes obligations concernant ce logement. Nous vous expliquons.

MOYEUVRE-GRANDE, Mercredi 01 Juillet 2026, 20 °C, Ensoleillé



