Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Mis à jour le19/03/2025
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appelée également plaider-coupable. Elle est appliquée pour certains

MOYEUVRE-GRANDE, Mercredi 01 Juillet 2026, 18 °C, Ensoleillé



